J.O. 77 du 1 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05712

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Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour l'année 2003

NOR : AGRP0300624A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 par les familles professionnelles du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2002, dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau du 1er janvier au 31 décembre 2003 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.